AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15Régime fiscal des parts ou actions de carried interest de structures d'investissement de capital-risque européennes

Régime fiscal des parts ou actions de carried interest de structures d'investissement de capital-risque européennes

D.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15

EXTRAIT *

Instr. 29 déc. 2009 (BOI 5 C-1-10, 12 janv. 2010) L'article 15 de la loi de finances pour 2009 a défini les nouvelles conditions dans lesquelles les membres des équipes de gestion, salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ayant souscrit ou acquis des parts ou actions de carried interest de structures d'investissement de capital-risque européennes (FCPR, SCR et autres entités d'investissement dans des sociétés non cotées constituées dans un État de l'Espace économique européen, (...)

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N°15 . 2010-04-15


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