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Remises et délais de paiement des contributions chômage en faveur des entreprises touchées par la tempête

D.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15

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Circ. UNEDIC n° 2010-05, 31 mars 2010 ; A. 1er mars 2010 (Journal Officiel 2 Mars 2010) Pour tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises situées dans les quatre départements reconnus en état de catastrophe naturelle à la suite de la tempête Xynthia, l'UNEDIC a décidé de leur permettre de solliciter, jusqu'au 31 août 2010, pour le règlement des contributions d'assurance chômage dues à compter du 1er mars 2010, des délais ou reports de paiement ou encore des remises de (...)

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N°15 . 2010-04-15


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