AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15Taux maximal de prise en charge des conventions de chômage partiel signées du 1er janvier au 31 décembre 2010

Taux maximal de prise en charge des conventions de chômage partiel signées du 1er janvier au 31 décembre 2010

D.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15

EXTRAIT *

A. 9 avr. 2010 (Journal Officiel 14 Avril 2010) Le taux maximal de la part prise en charge par l'État au titre de l'indemnisation du chômage partiel vient d'être fixé par un arrêté du 14 avril 2010. Comme en 2009, ce taux maximum : est maintenu à 80 % pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 entre l'État, les branches ou les entreprises (en application de l'article D. 5122-42 du Code du travail) ; peut être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de (...)

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N°15 . 2010-04-15


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