AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'application du taux réduit aux offres composites comprenant des services de télévision (triple play)

Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'application du taux réduit aux offres composites comprenant des services de télévision (triple play)

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

EXTRAIT *

Instr. 28 mars 2011 : BOI 3 C-2-11, 5 avr. 2011 L'article 26 de la loi de finances pour 2011 a aménagé les modalités d'application du taux réduit de TVA aux offres composites comportant l'accès à un réseau de communications électroniques et à des services de télévision (offres couramment appelées triple play) (V. D.O Actualité 47/2010, n° 36, § 6 et s.). Pour les sommes encaissées à compter de 2011, ces offres relèvent en principe du taux normal de TVA. Toutefois, les opérateurs qui ont acquis les (...)

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N°15 . 2011-04-14


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