AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15Modalités de télédéclaration et de télépaiement du solde de la CVAE n° 1329-DEF pour les entreprises relevant de la DGE

Modalités de télédéclaration et de télépaiement du solde de la CVAE n° 1329-DEF pour les entreprises relevant de la DGE

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr. L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration 1329-DEF, à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2011 au plus tard). Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant (V. Dossier D.O 7/2011, § 306). Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, (...)

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N°15 . 2011-04-14


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