AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15Réduction pour dons : liste des associations ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises

Réduction pour dons : liste des associations ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2011-380, 7 avr. 2011 : Journal Officiel 9 Avril 2011 L'article 40 de la loi de finances pour 2011 a étendu le champ d'application de la réduction d'ISF pour dons au profit d'organismes d'intérêt général aux dons versés à certaines associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises figurant sur une liste publiée par décret (CGI, art. 885-0 V bis A, 9° ; L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 40 : (...)

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N°15 . 2011-04-14


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