AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15Absence de neutralisation des rémunérations des temps de pause, d'habillage et déshabillage assimilés à des temps de travail effectif pour le calcul de la réduction Fillon

Absence de neutralisation des rémunérations des temps de pause, d'habillage et déshabillage assimilés à des temps de travail effectif pour le calcul de la réduction Fillon

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

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Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000040, 5 avr. 2011 Pour le calcul de l'allégement général de cotisations sociales patronales (réduction Fillon), l'Administration précise que la neutralisation des rémunérations des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ne peut être pratiquée que si ces temps n'ont pas la nature d'un temps de travail effectif. En conséquence, lorsque ces temps sont assimilés (...)

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N°15 . 2011-04-14


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