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Précisions sur les modalités de l'option pour un taux unique de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

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Circ. n° DSS/SD2C/2011/116, 5 avr. 2011 La Direction de la sécurité sociale (DSS) apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles les entreprises qui relèvent, pour certains de leurs établissements, d'un taux individuel et pour d'autres d'un taux mixte, peuvent opter, à compter de la tarification 2012, pour l'application d'un taux unique pour l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque. Dans le régime général, l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant (...)

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N°15 . 2011-04-14


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