AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15Détermination de l'assiette du FNAL et du versement transport dans les IEG conformément au droit commun

Détermination de l'assiette du FNAL et du versement transport dans les IEG conformément au droit commun

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000041, 5 avr. 2011 Les industries électriques et gazières (IEG) sont assujetties à la cotisation FNAL et à la contribution FNAL supplémentaire (CSS, art. L. 834-1) ainsi qu'au versement transport (CGCT, art. L. 2333-64 et L. 2531-2). L'assiette de la cotisation FNAL et de la contribution FNAL supplémentaire est en principe constituée de toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail (assiette de droit commun. – CSS, art. L. 242-1, al. 1er), alors (...)

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N°15 . 2011-04-14


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