AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15Décision de la CJUE relative à la pratique du démarchage par les experts-comptables

Décision de la CJUE relative à la pratique du démarchage par les experts-comptables

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

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CJUE, aff. C-119/09, 5 avr. 2011, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable/min. du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Selon un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne, une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d'effectuer des actes de démarchage. Le Code de déontologie devrait donc être adapté pour se conformer à cette décision. Si le litige portait sur le cas précis des experts-comptables l'arrêt de la CJUE, qui (...)

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N°15 . 2011-04-14


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