AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15Publication de nouvelles règles encadrant l'attribution et la gestion des noms de domaine sur internet

Publication de nouvelles règles encadrant l'attribution et la gestion des noms de domaine sur internet

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

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L. n° 2011-302, 22 mars 2011, art. 19 : Journal Officiel 23 Mars 2011 Le nom de domaine constitue l'adresse d'un site internet. Le Conseil constitutionnel a déclaré le régime d'attribution et de gestion des noms de domaine français (reposant sur l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques) contraire à la Constitution (Cons. const., déc. n° 2010-45 QPC, 6 oct. 2010) et a accordé au législateur un délai allant jusqu'au 1er juillet 2011 pour adopter une nouvelle rédaction (...)

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N°15 . 2011-04-14


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