Obligations sociales

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires d'avril. Depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations et contributions d'assurance chômage et d'AGS est effectué par l'URSSAF. Sur le calendrier de paiement des cotisations d'assurance chômage et FNGS à l'URSSAF, en fonction de la périodicité de la paie, V. D.O Actualité 48/2010, n° 8, § 8. Toutefois, les contributions (...)

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N°15 . 2011-04-14


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