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Actualisation de certains plafonds pour l'application du taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

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Instr. 27 mars 2012 : BOI 3 C-2-12, 5 avr. 2012 L'Administration actualise les conditions de ressources et les plafonds de prix des logements pour l'application du taux réduit de la TVA de 7 % aux opérations d'accession sociale à la propriété. Sont ainsi actualisées les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2012 concernant : les plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ; et, (...)

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N°15 . 2012-04-12


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