AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Commentaires administratifs de l'augmentation du délai de rappel fiscal des donations antérieures

Commentaires administratifs de l'augmentation du délai de rappel fiscal des donations antérieures

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

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Instr. 7 mars 2012 : BOI 7 G-2-12, 30 mars 2012 Dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, le délai de rappel fiscal au-delà duquel les donations antérieures n'ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d'une nouvelle donation ou de la succession a été porté de 6 à 10 ans à compter du 31 juillet 2011. Corrélativement, une mesure de lissage a été prévue pour le rappel des donations passées entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005. En outre, un droit spécifique (...)

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N°15 . 2012-04-12


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