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Commentaires administratifs de l'aménagement des modalités de déclaration des dons manuels

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

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Instr. 7 mars 2012 : BOI 7 G-2-12, 30 mars 2012 Le bénéficiaire d'un don manuel d'un montant supérieur à 15 000 € peut désormais opter pour la déclaration de ce don et le paiement des droits correspondant dans le mois suivant la date de décès du donateur (révélation du don). L'Administration apporte des précisions sur ces dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine et s'appliquent aux dons manuels révélés à compter du 31 juillet 2011. La déclaration (...)

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N°15 . 2012-04-12


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