AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'application du prélèvement sur les produits d'assurance-vie

Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'application du prélèvement sur les produits d'assurance-vie

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

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Instr. 7 mars 2012 : BOI 7 G-2-12, 30 mars 2012 Dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, les modalités d'application du prélèvement spécifique sur les produits d'assurance-vie ont été aménagées, notamment par le relèvement de 20 à 25 % de son taux pour la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 €. À l'appui de plusieurs exemples, l'Administration commente ces dispositions qui s'appliquent aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus (...)

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N°15 . 2012-04-12


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