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Précisions administratives sur le maintien à 1,1 % du droit de partage pour les conventions de divorce en attente d'homologation judiciaire

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

EXTRAIT *

Instr. 7 mars 2012 : BOI 7 G-2-12, 30 mars 2012 La première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a porté le taux du droit de partage de 1,1 à 2,5 % pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2012. La loi de finances pour 2012 a maintenu ce taux à 1,1 % pour les partages résultant de conventions de divorce en attente d'homologation judiciaire. L'Administration définit les conventions de divorce qui peuvent donner lieu à l'application du taux de 1,1 %. Le taux du (...)

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N°15 . 2012-04-12


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