AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Exclusion des indemnités versées au titre de la sécheresse 2011 pour la détermination du régime d'imposition applicable

Exclusion des indemnités versées au titre de la sécheresse 2011 pour la détermination du régime d'imposition applicable

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

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Instr. 27 mars 2012 : BOI 5 E-1-12, 5 avr. 2012 Le régime d'imposition des exploitants agricoles est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des 2 années civiles précédentes (CGI, art. 69). Les recettes à retenir s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A). Ces recettes comprennent notamment les subventions et primes destinées à compenser un manque à gagner ou qui présentent le caractère d'un supplément de prix. Il en est de (...)

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N°15 . 2012-04-12


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