AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Ajustement des règles d'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Ajustement des règles d'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

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D. n° 2012-443, 3 avr. 2012 : Journal Officiel 4 Avril 2012 Dans un souci d'harmonisation, les assiettes minimales servant de base au calcul des cotisations des travailleurs indépendants sont désormais définies en pourcentage d'un indice unique, la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. En conséquence, ces assiettes sont modifiées pour le calcul : des cotisations de début d'activité, au titre des deux premières années civiles d'activité ; des cotisations annuelles minimales d'assurance (...)

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N°15 . 2012-04-12


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