AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Fixation de la liste des communes d'Île-de-France assujetties au versement de transport au taux plafond de 1,7 %

Fixation de la liste des communes d'Île-de-France assujetties au versement de transport au taux plafond de 1,7 %

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2012-463, 6 avr. 2012 : Journal Officiel 8 Avril 2012 La liste des communes d'Île-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement de transport à un taux plafond de 1,7 % vient d'être fixée par un décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 (CGCT, art. R. 2531-6 nouveau). Le texte intégral de ce décret fixant la liste de ces communes peut être consulté à partir de la page d'accueil (...)

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N°15 . 2012-04-12


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