AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Dérogation aux règles de rattachement à l'activité principale pour les exploitants agricoles pluriactifs exerçant également une activité d'auto-entrepreneur

Dérogation aux règles de rattachement à l'activité principale pour les exploitants agricoles pluriactifs exerçant également une activité d'auto-entrepreneur

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 80, 2° : Journal Officiel 23 Mars 2012 L'article L. 171-3 du Code de la sécurité sociale régit la situation des personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, qui sont alors affiliées au seul régime de leur activité principale et qui cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale. L'activité (...)

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N°15 . 2012-04-12


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