AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Alignement des modalités de recouvrement de la CSG-CRDS et de la cotisation de solidarité pour les cotisants solidaires

Alignement des modalités de recouvrement de la CSG-CRDS et de la cotisation de solidarité pour les cotisants solidaires

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 80, 1° : Journal Officiel 23 Mars 2012 Selon l'article L. 136-5, II du Code de la sécurité sociale, la CSG et la CRDS dues par les exploitants ou chefs d'entreprises agricoles redevables de la cotisation de solidarité sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA) des non-salariés agricoles. Cette cotisation est due : en cas de mise en valeur d'une (...)

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N°15 . 2012-04-12


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