AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Indice des loyers des activités tertiaires du 4e trimestre 2011

Indice des loyers des activités tertiaires du 4e trimestre 2011

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

EXTRAIT *

Inf. Rap. INSEE, 6 avr. 2012 ; Avis JO, 8 avr. 2012 Le nouvel indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 4e trimestre 2011 à 104,60 (soit une hausse de 3,25 % par rapport au 4e trimestre 2010). La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a légalisé l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui reprend le contenu d'un protocole d'accord signé le 11 mars 2009 entre des représentants des professionnels intéressés par les baux professionnels non commerciaux (...)

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N°15 . 2012-04-12


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