AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Déclaration de liquidation et de régularisation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

Déclaration de liquidation et de régularisation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

EXTRAIT *

Imprimé n° 1329-DEF à souscrire au plus tard le 3 mai 2012 par les redevables de la CVAE Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont, en principe, assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le redevable assujetti à la CVAE doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2011 sur la déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 3 mai 2012. Cette déclaration est accompagnée, le (...)

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N°15 . 2012-04-12


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