AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15Proposition de loi portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Proposition de loi portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

D.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

Assemblée nationale, Proposition de loi n° 909 enregistrée le 9 avr. 2013 Comme l'avait annoncé le Président de la République, F. Hollande, lors de son intervention télévisée du 4 avril 2013, une proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été déposée et enregistrée à l'Assemblée nationale le 9 avril 2013. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales pour examen et devrait être discuté en séance publique dès le 19 avril 2013. Un dispositif (...)

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N°15 . 2013-04-11


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