AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15Publication des barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour les revenus de 2012

Publication des barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour les revenus de 2012

D.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

A. 30 mars 2013 : Journal Officiel 9 Avril 2013 Rép. min. éco. n° 9082, JOAN Q, 2 avr. 2013 Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (voiture, cyclomoteur, motocyclette) viennent d'être fixés par arrêté pour l'année 2012. N'ayant fait l'objet d'aucune revalorisation, ces barèmes sont identiques à ceux retenus pour les revenus de 2011 à l'exception de la suppression des tranches supérieures à 7 CV pour les frais de voitures. Ces barèmes peuvent être utilisés pour l'évaluation des (...)

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N°15 . 2013-04-11


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