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Précisions administratives relatives aux dons manuels

D.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15

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BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 260, 3 avr. 2013 BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 40, 3 avr. 2013 L'Administration apporte des précisions sur les critères de distinction entre les dons manuels, soumis à rappel fiscal, et les présents d'usage, qui y échappent. La qualification de présent d'usage résulte d'un examen des circonstances concrètes de chaque affaire. Aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur n'est fixée et l'Administration apprécie au cas par (...)

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N°15 . 2013-04-11


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