AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15Mise à jour des commentaires administratifs relatifs aux taux réduits applicables aux spectacles vivants à compter du 1er janvier 2013

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs aux taux réduits applicables aux spectacles vivants à compter du 1er janvier 2013

D.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-20-40, 22 mars 2013 Depuis le 1er janvier 2013, les spectacles vivants qui étaient soumis au taux de 7 % sont soumis au taux de 5,5 % (L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012, art. 28 : V. D.O Actualité 30/2012, n° 14, § 1). En Corse, c'est le taux de 2,1 % qui est applicable (CGI, art. 297, I, 1, 2°, dernier al.). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 22 mars 2013, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité TVA-LIQ, 22 mars 2013), l'Administration (...)

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N°15 . 2013-04-11


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