AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15Contrats pris en compte pour le décompte de l'effectif maximum conditionnant l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR

Contrats pris en compte pour le décompte de l'effectif maximum conditionnant l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR

D.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15

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Rép. min. n° 4060 : JOAN Q 2 avr. 2013 Les entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, peuvent bénéficier d'une exonération d'IR ou d'IS pendant 59 mois puis d'un allègement de ces mêmes impôts pendant les 36 mois suivants (CGI, art. 44 quindecies : V. D.O Actualité 1/2011, n° 47, § 1 et s.). Le bénéfice de ce dispositif est notamment subordonné à la condition que l'entreprise emploie moins de 10 salariés bénéficiant (...)

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N°15 . 2013-04-11


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