AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15Approbation du contrat type de commission de transport

Approbation du contrat type de commission de transport

D.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2013-293, 5 avr. 2013 : Journal Officiel 7 Avril 2013 Tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses (relatives à la nature et à l'objet du transport, aux modalités d'exécution du service, aux obligations des parties et au prix du transport et des prestations accessoires). À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 approuve (...)

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N°15 . 2013-04-11


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