AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15Absence d'incidence fiscale de l'insertion d'une clause d'annuités garanties dans certains contrats d'épargne retraite

Absence d'incidence fiscale de l'insertion d'une clause d'annuités garanties dans certains contrats d'épargne retraite

D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

BOI-IR-BASE-20-50-10, 2 avr. 2014, § 90 et 172 Les cotisations ou primes versées, par chaque membre du foyer fiscal, à un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou à d'autres contrats d'épargne retraite supplémentaire ou complémentaire visés par l'article 163 quatervicies, 1 du CGI, sont déductibles du revenu net global dans certaines limites. Le PERP a en principe pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Toutefois, certains PERP offrent à la souscription (...)

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N°15 . 2014-04-17


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