AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances pour 2013 et de titres-restaurant pour 2014

Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances pour 2013 et de titres-restaurant pour 2014

D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, 3 avr. 2014, § 200 et 370 Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, augmentée le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (CGI, art. 81, 19° bis ; C. tourisme, art. L. 411-5). On rappelle que la contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur (...)

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N°15 . 2014-04-17


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