AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15Commentaires administratifs de l'exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées au profit des bailleurs sociaux

Commentaires administratifs de l'exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées au profit des bailleurs sociaux

D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

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BOI-RFPI-PVI-10-40-110, 11 avr. 2014 L'article 27 de la loi de finances pour 2014 a rétabli les exonérations des plus-values de cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme de logement social lorsqu'elles interviennent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2014, art. 27, IV, D : V. D.O Actualité 1/2014, n° 2, § 18 et s.). Ce dispositif d'exonération s'était déjà appliqué pour les cessions d'immeubles réalisées du 28 juillet 2005 (L. n° 2005-841, (...)

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N°15 . 2014-04-17


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