AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15Report de l'intégration de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les rôles de 2016

Report de l'intégration de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les rôles de 2016

D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09562 : JO Sénat Q 3 avr. 2014 L'article 34 de la 4e loi de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 37 de la 2e loi de finances rectificative pour 2012 a retenu l'année 2013 comme date de référence pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et l'année 2015 comme date d'intégration des données révisées dans la taxation des impôts directs locaux (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34 : V. D.O Actualité 3/2011, n° 26, § 1 et s.. – L. n° 2012-958, 16 août (...)

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N°15 . 2014-04-17


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