AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15Plafonds 2014 de la condition de prix raisonnable pour l'exonération des profits provenant de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur

Plafonds 2014 de la condition de prix raisonnable pour l'exonération des profits provenant de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur

D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHAMP-40-20, 15 avr. 2014, § 160 Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont en revanche exonérés : si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique en principe aux personnes qui réduisent (...)

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N°15 . 2014-04-17


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