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D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'actualisation dans la base BOFiP-Impôts du coefficient de revalorisation des valeurs locatives foncières pour l'établissement des impositions locales au titre de 2014 ; Ce coefficient a été fixé uniformément à 1,009 pour l'année 2014 par l'article 86 de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 86 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 48, § 3). L'Administration précise que ce coefficient n'est pas applicable aux propriétés situées (...)

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N°15 . 2014-04-17


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