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Inconstitutionnalité des modalités de mise en oeuvre du portage salarial

D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

Cons. const., 11 avr. 2014, déc. n° 2014-388, QPC : Journal Officiel 13 Avril 2014 L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a consacré la pratique du portage salarial en lui donnant une définition légale (C. trav., art. L. 1251-64) et en confiant aux partenaires sociaux le soin de fixer ses modalités d'organisation (L. n° 2008-596, 25 juin 2008, art. 8, III. – V. D.O Actualité 23/2008, n° 5, § 1 et s.). La loi prévoit en effet, par dérogation aux règles de (...)

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N°15 . 2014-04-17


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