AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

Cons. const., 4 avr. 2014, déc. n° 2014-374 QPC : Journal Officiel 5 Avril 2014 La Cour de cassation a transmis le 8 janvier 2014 au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoient que les recours présentés contre les dérogations temporaires au repos dominical accordées par le préfet ont un effet suspensif (Cass. soc., 8 janv. 2014, n° 13-24.851 : JurisData n° 2014-000038). Rappelons en effet que le préfet peut, à titre temporaire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°15 . 2014-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement