AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15Inconstitutionnalité des visites, perquisitions et saisies dans les lieux de travail dans le cadre des enquêtes en matière de travail dissimulé

Inconstitutionnalité des visites, perquisitions et saisies dans les lieux de travail dans le cadre des enquêtes en matière de travail dissimulé

D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

Cons. const., 4 avr. 2014, déc. n° 2014-387 QPC : Journal Officiel 5 Avril 2004 Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont la Cour de cassation l'avait saisi le 6 février 2014 (Cass. crim., 28 janv. 2014, n° 13-83.217 : JurisData n° 2014-001179), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à Constitution, le 4 avril 2014, l'article L. 8271-13 du Code du travail relatif aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail réalisées par les officiers (...)

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N°15 . 2014-04-17


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