AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15Commentaires administratifs sur l'exclusion du régime mère-fille des produits déductibles du résultat imposable de la société distributrice (« instruments hybrides »)

Commentaires administratifs sur l'exclusion du régime mère-fille des produits déductibles du résultat imposable de la société distributrice (« instruments hybrides »)

D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

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BOI-IS-BASE-10-10-20, 1er avr. 2015, § 65 L'Administration apporte des précisions sur l'exclusion du régime mère-fille des produits déductibles du résultat imposable de la société distributrice, instituée par la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : l'exclusion, qui vise à imposer les produits financiers provenant d'instruments dits « hybrides », s'apprécie au regard des règles d'assiette appliquées par l'État étranger au versement ; en cas de distribution comprenant à la fois un produit (...)

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N°15 . 2015-04-09


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