AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur l'application du régime mère-fille et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie

Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur l'application du régime mère-fille et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie

D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, Actualité IS-BASE, IS-GPE, 1er avr. 2015 La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime des sociétés mères et le régime d'intégration fiscale afin de maintenir leur application au constituant (la société mère) lorsque celui-ci transfère des titres de ses filiales dans un patrimoine fiduciaire. Le maintien de ces régimes demeure subordonné au respect de l'ensemble des règles qui leur sont propres, à l'exception désormais de la condition de détention en pleine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°15 . 2015-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement