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D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale :  la fixation de l'entrée en vigueur de l'aménagement du montant minimum des dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma international pour les productions dont le budget est inférieur à 2 M €, qui s'applique aux exercices clos à compter du 30 décembre 2014 ; On rappelle que la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a prévu que, pour les budgets inférieurs à 2 M €, le montant exigé des dépenses éligibles au crédit d'impôt ne soit pas de (...)

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N°15 . 2015-04-09


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