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Encadrement légal du portage salarial

D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

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Ord. n° 2015-380, 2 avr. 2015 : Journal Officiel 3 Avril 2015 Les conditions essentielles d'exercice du portage salarial viennent d'être fixées par ordonnance. Sont notamment définis : le champ d'application du portage salarial (salariés concernés et cas dans lesquels l'entreprise cliente peut recourir à un salarié porté) ; les conditions de l'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial ; les caractéristiques du contrat de travail liant l'entreprise de portage et le salarié porté, qui (...)

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N°15 . 2015-04-09


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