AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15Rappel de la date limite de transmission de la DMMO 2014 pour les entreprises et associations bénéficiant de l'exonération ZFU

Rappel de la date limite de transmission de la DMMO 2014 pour les entreprises et associations bénéficiant de l'exonération ZFU

D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

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URSSAF, communiqué 2 avr. 2015 Les entreprises et associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) avant le 31 décembre 2014 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. La date limite d'implantation en ZFU permettant d'ouvrir droit à l'exonération est en effet fixée au 31 décembre 2014 : les employeurs qui s'implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent ouvrir droit à l'exonération ZFU au titre de leurs embauches. (...)

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N°15 . 2015-04-09


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