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Précisions administratives sur les nouvelles modalités d'agrément des GAEC

D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

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Circ. min. Agriculture, n° NOR : AGRT1506948J, 24 mars 2015 L'article 11 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a réformé la procédure d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), en prévoyant la suppression des comités départementaux ou régionaux d'agrément, l'agrément étant désormais délivré par le préfet, après avis d'une section spécialisée de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA). On rappelle (...)

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N°15 . 2015-04-09


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