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Précisions sur la notion d'heures rémunérées pour l'application des dispositifs d'exonération de cotisations sociales

D.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16

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Circ. Acoss, n° 2007-068, 5 avr. 2007 Lettre min., 31 janv. 2007 Les modalités de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales et des autres exonérations et réductions de charges sociales sont précisées. L'Acoss relève notamment que : la rémunération correspondant à l'indemnité de compensatrice de congés payés doit être convertie en heures rémunérées en divisant le montant de l'indemnité versée au cours du mois par le taux horaire brut du (...)

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N°16 . 2007-04-26


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