AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16Nouvelles règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

Nouvelles règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

D.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2007-546, 11 avr. 2007 (Journal Officiel 13 Avril 2007) A. 11 avr. 2007 (Journal Officiel 13 Avril 2007) Dans le cadre des objectifs définis dans la branche Recouvrement pour la période 2006-2009, un certain nombre de mesures visant à améliorer l'information des cotisants et à consolider les performances du recouvrement, tout en renforçant le contrôle et la lutte contre le travail illégal, sont prises. Lorsque le cotisant ne s'est pas acquitté du paiement des cotisations dans les délais impartis, (...)

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N°16 . 2007-04-26


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