AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16Fixation du montant de l'aide au remplacement d'un salarié en congé de maternité

Fixation du montant de l'aide au remplacement d'un salarié en congé de maternité

D.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

A. 6 avr. 2007 (Journal Officiel 21 Avril 2007) L'article 10 de la loi relative à l'égalité salariale a posé le principe d'une aide de l'État en faveur des petites entreprises pour le remplacement d'un ou de plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption (L. n° 2006-340, 23 mars 2006. – V. D.O Actualité 8/2006, n° 6, § 76). Cette aide est destinée à prendre en compte les difficultés d'organisation du travail liées à cette absence (C. trav., art. L. 122-25-2-1). Cette aide concerne les seules (...)

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N°16 . 2007-04-26


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