AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16Modalités de partage des allocations familiales en cas de garde alternée

Modalités de partage des allocations familiales en cas de garde alternée

D.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2007-550, 13 avr. 2007 (Journal Officiel 14 Avril 2007) L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit de reconnaître, sous réserve de conditions fixées par décret, la qualité d'allocataire à chacun des deux parents séparés ou divorcés en vue du partage entre eux du montant des allocations familiales lorsque est mise en oeuvre de manière effective la résidence alternée du ou des enfants au domicile de chacun des parents (CSS, art. L. 521-2 modifié. – V. D.O Actualité (...)

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N°16 . 2007-04-26


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