AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16Solvabilité des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de crédit foncier

Solvabilité des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de crédit foncier

D.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

Ord. n° 2007-571, 19 avr. 2007 (JO 20 avr.) Une ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007, relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier, vient d'être publiée au JO. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 relative à la Banque de France, transpose les directives 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation (...)

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N°16 . 2007-04-26


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